Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.
Le site asclepia.io est la propriété exclusive de la société asclepia.io, S.A.S. au capital social de 750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris, sous le numéro 890 672 033 et dont le siège social est au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Dans le cadre de son activité, la société asclepia.io propose une plateforme d’entraînement dédiée à la préparation des Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN) basée sur les annales de toutes les sessions des Épreuves Classantes Nationales informatisées (ECNi) et EDN, les concours blancs nationaux et des sujets originaux.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à l’utilisation du site que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).
Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société asclepia.io (ci-après « le Vendeur ») fournit les services aux consommateurs (Ci-après « le Client »).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les services n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :
L’accès au site est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.
Dans un premier temps, le Client devra créer un compte « Client ».
Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription proposé sur la page d’accueil et de renseigner les données personnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse mail, promotion et faculté.
Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.
Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Vendeur assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité des données ».
A cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace « Client ».
L’accès au compte « Client » sera donc possible par son adresse e-mail associé à un mot de passe qu’il lui appartiendra de choisir lors de son inscription. Le Client est invité d’aller lire les Conditions générales d’utilisation du Site.
Le Client peut à tout moment décider de désactiver son compte « Client » selon les modalités décrites sur le Site. Si le Client souhaite supprimer définitivement son compte, il est invité à contacter le Vendeur.
Le Client est ensuite invité à s’abonner.
Pour s’abonner, l’utilisateur se rend sur la page dédiée à son compte asclepia.io et sélectionne l’onglet « Mon Abonnement » pour s’abonner.
Il sera alors redirigé vers une page présentant les 3 offres proposées sur le site à jour à la date de la souscription de l’abonnement.
Chaque offre présente son prix, l’équivalent du prix par mois, la date de fin, et la possibilité de payer jusqu’à 4 fois sans frais.
Le Client sélectionne l’abonnement souhaité en cliquant sur « S’abonner ».
Le Client sera alors invité à renseigner ses coordonnées bancaires de façon sécurisée, ses informations personnelles et son acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que renouveler son acceptation des conditions générales d’utilisation.
L’abonnement sélectionné est consultable par le Client directement sur le site, avec la date de fin.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.
L’enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
La vente sera définitive dès confirmation du paiement de la commande. Le Client est invité à fournir une adresse mail valide. Les informations relatives à la vente ainsi que les factures seront disponible dans l’espace dédié du compte “Client”. Le Client est invité à lire les Conditions générales d’utilisation du Site.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes sont supérieures à 120 Euros sont conservés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Le Client pourra annuler sa commande en cas de force majeure définie dans les présentes CGV.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.
Les prix sont exprimés en Euros, toute taxe comprise (ou « TTC »).
Les prix des services tiennent compte des éventuelles remises ou promotion consenties par le Vendeur. Ainsi, le montant peut être modulé par un éventuel code promotionnel qui serait communiqué par le Vendeur au Client.
Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.
Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de l’enregistrement du paiement. En cas de difficulté pour accéder à cette facture ou en cas de perte de celle-ci, le Client peut en obtenir un nouvel exemplaire en écrivant au vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@asclepia.io.
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.
Le Vendeur utilise des prestataires de paiement et renvoie le Client vers leurs propres Conditions générales d’utilisation :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site asclepia.io.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.
Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.
Il convient de rappeler que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du service.
Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.
La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.
L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Le Vendeur est aussi amené à créer des contenus, notamment des énoncés, des textes, et les corrections, lesquels sont des contenus originaux et appartenant exclusivement au Vendeur.
Ainsi, le Client est informé que toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des contenus, sans l’autorisation expresse du Vendeur constitue une contrefaçon et l’expose à des sanctions civiles et pénales.
Ce dernier accorde seulement un droit d’utilisation, non-exclusif, sur les contenus au Client pour lui permettre de mettre en application les compétences acquises et également pour leur utilisation personnelle. Est strictement exclue l’utilisation des contenus à des fins commerciales.
Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse mail contact@asclepia.io ou par courrier au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données », et à la lire attentivement.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régies par le droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.
Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.
Ils pourront également recourir gratuitement à un service de médiation en saisissant le médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nanterre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
A défaut d’accord amiable, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile et R631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, le Tribunal compétent du lieu de :
Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
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